Ce qui entre en vigueur le 12 août 2026
Le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR, a été adopté en janvier 2025. Son entrée en vigueur progressive démarre le 12 août 2026 avec cinq obligations immédiatement contraignantes pour les entreprises qui mettent des emballages sur le marché européen.
Voici ce que votre organisation doit avoir mis en place avant cette date.
Obligation 1 — Déclaration de conformité emballage
Tout fabricant ou importateur d’emballages doit pouvoir produire une déclaration de conformité attestant que ses emballages respectent les exigences essentielles du règlement : recyclabilité, restriction des substances dangereuses, et marquage.
Cette déclaration n’est pas encore soumise à un format standardisé officiel, mais elle doit couvrir :
- L’identification du produit (description, code EAN/GTIN si applicable)
- La référence aux exigences respectées (article 5 à 11 PPWR)
- L’identité et la signature du responsable légal
À mettre en place dès maintenant : désigner un responsable conformité PPWR et créer un modèle de déclaration pour vos références principales.
Obligation 2 — Restriction des PFAS dans les emballages alimentaires
Les emballages en contact direct avec des aliments ne peuvent plus contenir de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) au-delà des seuils fixés par le règlement.
Cette restriction concerne notamment :
- Les cartons traités pour la résistance à l’humidité
- Les films plastiques barrière
- Les revêtements intérieurs de boîtes en métal
Demandez à vos fournisseurs de matériaux d’emballage la documentation technique attestant l’absence de PFAS intentionnels.
Obligation 3 — Marquage obligatoire sur les emballages
À partir du 12 août 2026, certains emballages devront afficher des marquages lisibles et standardisés indiquant :
- La nature du matériau (selon la nomenclature harmonisée de la Commission)
- Le point de collecte approprié pour le consommateur
- Le symbole de tri si l’emballage est destiné au grand public
Les emballages B2B industriels bénéficient d’un régime simplifié, mais les emballages secondaires accessibles au consommateur final sont concernés.
Obligation 4 — Interdiction des emballages superflus
Le règlement introduit une liste négative d’emballages jugés inutiles ou excessifs. Parmi les formats interdits dès 2026 :
- Les emballages primaires pour fruits et légumes frais non transformés en dessous de 1,5 kg (avec exceptions pour les produits en vrac)
- Certains emballages de portion miniature dans l’hôtellerie (sucre, condiments) en dessous de volumes définis
Vérifiez si votre portefeuille produits contient des références impactées et planifiez la transition.
Obligation 5 — Enregistrement dans le registre national (REP-EPRO)
Les producteurs doivent être enregistrés dans le système de Responsabilité Élargie du Producteur applicable dans chaque État membre où ils mettent des emballages sur le marché.
En France, le dispositif REP-EPRO sera mis à jour pour intégrer les nouvelles catégories PPWR. L’ADEME et Citeo publient un calendrier de transition. Les entreprises déjà enregistrées devront mettre à jour leurs déclarations pour intégrer les nouvelles typologies d’emballages.
Ce qui n’entre pas encore en vigueur en août 2026
Pour éviter toute confusion, voici les obligations qui arrivent plus tard :
| Obligation | Échéance |
|---|---|
| Recyclabilité by design (classes A/B obligatoires) | Janvier 2028 |
| Taux minimaux de contenu recyclé (plastiques) | Janvier 2030 |
| Objectifs de réutilisation par secteur | Janvier 2030 |
| Restrictions plastique à usage unique (phase 2) | Janvier 2035 |
Comment préparer votre organisation
- Cartographier l’ensemble de vos emballages par catégorie PPWR (primaire, secondaire, tertiaire, transport)
- Évaluer chaque référence au regard des 5 obligations d’août 2026
- Documenter vos conformités dans un registre interne
- Former les équipes achats, packaging et conformité sur les nouvelles exigences
- Planifier les évolutions produit nécessaires d’ici 2028 (recyclabilité by design)
Intégrez le PPWR dans votre processus de développement produit et vos grilles de qualification fournisseurs : ce n’est pas un projet ponctuel.