Ce que dit le texte officiel
Loi AGEC article L541-10 et Décret n°2025-1423 du 17 novembre 2025
Extension de la responsabilité élargie du producteur aux emballages industriels, commerciaux et de restauration collective. Démarrage opérationnel au 1er juillet 2026. Toute personne qui met sur le marché des produits emballés est considérée producteur de ses emballages.
Ce que ça veut dire vraiment
C'est la nouveauté réglementaire française de 2026 qui concerne le plus grand nombre d'entreprises. Environ 8 millions de tonnes d'emballages industriels et commerciaux par an qui n'étaient soumis à aucune contribution de fin de vie entrent maintenant dans le périmètre d'une REP.
Le principe est identique à la REP ménagers : celui qui met l'emballage sur le marché est responsable de son financement en fin de vie. Mais le périmètre est ici plus large : tous les emballages qui ne finissent pas dans les bacs de collecte ménagers sont concernés. Cela inclut les emballages de transport, les emballages de restauration collective, les emballages de livraison B2B.
Point de vigilance pour les entreprises qui travaillent à la fois sur des marchés ménagers et professionnels : les définitions de producteur dans la REP EPRO et dans le PPWR ne sont pas identiques. Les équipes juridiques doivent analyser les deux textes en parallèle pour s'assurer que la même référence d'emballage n'est pas déclarée deux fois ou oubliée dans l'un des deux systèmes.
Zone d'incertitude à date
Les barèmes de contribution n'ont pas de tarif moyen établi en raison de la très grande diversité des metteurs sur le marché concernés. Les premiers barèmes seront affinés au fil de la première année. La définition précise du périmètre pour certains secteurs comme la restauration livrée est encore en discussion.
Impact par secteur
Comment s'y préparer
À faire maintenant
Vérifier si l'entreprise est concernée par la REP EPRO selon son activité et ses emballages
Contacter Citeo Pro pour clarification gratuite si doute sur le périmètre
Avant le 12 août 2026
S'inscrire auprès de Citeo Pro ou constituer un système individuel
Estimer les volumes d'emballages professionnels annuels pour la première déclaration
En continu
Maintenir la déclaration annuelle à jour
Suivre l'évolution des barèmes de contribution
Votre situation est plus complexe ? Obtenez un plan d'action adapté à vos contraintes d'usine
Voir les outils disponibles