Ce que dit le texte officiel
Articles 38 et 39 et Annexe VII — Règlement (UE) 2025/40
Chaque fabricant doit établir une déclaration de conformité UE pour chaque format d'emballage mis sur le marché et constituer la documentation technique correspondante. La documentation doit être présentable aux autorités de surveillance du marché sur demande.
Ce que ça veut dire vraiment
Le PPWR introduit un système documentaire calqué sur les règlements produits européens. Chaque format d'emballage devient un produit réglementé avec son dossier. C'est une obligation nouvelle sans équivalent dans la directive 94/62/CE qu'il remplace.
La notion de fabricant est plus large qu'on ne le croit. Une entreprise qui fait concevoir ou fabriquer son emballage par un sous-traitant et le commercialise sous sa propre marque est considérée comme fabricant au sens du PPWR, même si elle ne produit physiquement rien. Le donneur d'ordre porte la responsabilité du dossier. C'est le cas de la grande majorité des industriels agroalimentaires français.
La guidance de mars 2026 précise qu'en cas de multi-réglementation, par exemple PPWR et règlement contact alimentaire simultanément, une déclaration combinée est admise à condition que chaque règlement applicable soit explicitement mentionné dans le document.
Zone d'incertitude à date
Les modèles standardisés de déclaration de conformité seront publiés par la Commission via actes d'exécution dont la date n'est pas encore connue. En attendant, construire son propre format en respectant le contenu minimum de l'Annexe VII. La durée de conservation n'est pas encore précisée. Appliquer dix ans minimum par précaution.
Impact par secteur
Comment s'y préparer
À faire maintenant
Identifier le statut juridique de l'entreprise : fabricant, producteur, importateur ou distributeur
Lister toutes les références d'emballages mises sur le marché UE
Avant le 12 août 2026
Constituer le dossier technique minimum pour chaque référence
Mettre en place le système documentaire de stockage et de versioning
En continu
Mettre à jour les dossiers à chaque changement de formulation ou de fournisseur
Transmettre la documentation à chaque maillon de la chaîne qui en fait la demande
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