Ce que dit le texte officiel
Article 5 §5 et Annexe III — Règlement (UE) 2025/40
Aucun emballage en contact alimentaire ne peut être mis sur le marché européen s'il contient des PFAS au-dessus des seuils fixés : 25 ppb pour un PFAS individuel listé à l'Annexe III, 250 ppb pour la somme de tous les PFAS.
Ce que ça veut dire vraiment
Les PFAS sont des substances chimiques utilisées dans les revêtements anti-graisse et anti-humidité de nombreux emballages alimentaires. On les trouve dans les boîtes fast-food, les papiers cuisson, les barquettes carton coatées et les emballages micro-ondables. La liste est plus longue que la plupart des équipes packaging ne le pensent.
Le point juridique le plus important et le moins bien compris est l'absence totale de période de grâce. Contrairement à la majorité des transitions réglementaires, il n'existe aucune disposition permettant d'écouler les stocks d'emballages non conformes fabriqués avant le 12 août 2026. Un emballage non conforme ne peut pas être mis sur le marché après cette date, même s'il est déjà produit et stocké. C'est un risque financier direct et immédiat pour les entreprises qui n'ont pas encore audité leur portefeuille.
La Commission a défini une méthodologie de test en trois niveaux dans sa guidance du 30 mars 2026 : test fluorure total en premier avec un seuil indicatif à 50 ppm, puis pyrolyse GC/MS si dépassement, puis analyse TOP pour confirmation. Cette méthodologie n'est pas juridiquement prescriptive mais constitue la référence de facto pour les contrôles des autorités nationales.
Zone d'incertitude à date
La méthodologie de test en trois niveaux est recommandée par la Commission mais pas imposée par le règlement lui-même. Les États membres peuvent appliquer leurs propres méthodes de contrôle, ce qui crée une possible hétérogénéité des contrôles selon les marchés européens.
Impact par secteur
Comment s'y préparer
À faire maintenant
Identifier tous les emballages alimentaires avec coating anti-graisse ou anti-humidité dans le portefeuille
Contacter chaque fournisseur concerné pour une attestation PFAS écrite
Avant le 12 août 2026
Obtenir toutes les attestations ou résultats de test laboratoire
Remplacer les fournisseurs non conformes ou reformuler les emballages concernés
En continu
Intégrer une clause PFAS dans tout nouveau cahier des charges fournisseur
Mettre à jour les attestations à chaque changement de formulation ou de fournisseur
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