PPWR Substances et matériaux 12 août 2026

PPWR — Interdiction PFAS dans les emballages alimentaires

Tout emballage alimentaire contenant des PFAS au-dessus des seuils réglementaires est interdit de mise sur le marché européen dès le 12 août 2026. Aucune période de grâce, aucun stock autorisé à écouler.

Ce que dit le texte officiel

Article 5 §5 et Annexe III — Règlement (UE) 2025/40

Aucun emballage en contact alimentaire ne peut être mis sur le marché européen s'il contient des PFAS au-dessus des seuils fixés : 25 ppb pour un PFAS individuel listé à l'Annexe III, 250 ppb pour la somme de tous les PFAS.

Ce que ça veut dire vraiment

Les PFAS sont des substances chimiques utilisées dans les revêtements anti-graisse et anti-humidité de nombreux emballages alimentaires. On les trouve dans les boîtes fast-food, les papiers cuisson, les barquettes carton coatées et les emballages micro-ondables. La liste est plus longue que la plupart des équipes packaging ne le pensent.

Le point juridique le plus important et le moins bien compris est l'absence totale de période de grâce. Contrairement à la majorité des transitions réglementaires, il n'existe aucune disposition permettant d'écouler les stocks d'emballages non conformes fabriqués avant le 12 août 2026. Un emballage non conforme ne peut pas être mis sur le marché après cette date, même s'il est déjà produit et stocké. C'est un risque financier direct et immédiat pour les entreprises qui n'ont pas encore audité leur portefeuille.

La Commission a défini une méthodologie de test en trois niveaux dans sa guidance du 30 mars 2026 : test fluorure total en premier avec un seuil indicatif à 50 ppm, puis pyrolyse GC/MS si dépassement, puis analyse TOP pour confirmation. Cette méthodologie n'est pas juridiquement prescriptive mais constitue la référence de facto pour les contrôles des autorités nationales.

Zone d'incertitude à date

La méthodologie de test en trois niveaux est recommandée par la Commission mais pas imposée par le règlement lui-même. Les États membres peuvent appliquer leurs propres méthodes de contrôle, ce qui crée une possible hétérogénéité des contrôles selon les marchés européens.

Impact par secteur

Agroalimentaire

Questions à se poser

Vos emballages carton ou papier ont-ils un coating anti-graisse ou anti-humidité ?

Vos barquettes micro-ondables contiennent-elles un revêtement fluoré ?

Avez-vous demandé une attestation PFAS à vos fournisseurs d'emballages ?

Actions recommandées

Cartographier tous les emballages alimentaires avec coating ou traitement de surface

Obtenir une attestation PFAS écrite de chaque fournisseur concerné avant juillet 2026

Si attestation indisponible : lancer les tests laboratoire selon la méthodologie Commission

Cosmétique et hygiène

Questions à se poser

Vos emballages papier ou carton comportent-ils un revêtement anti-humidité ?

Vos fournisseurs peuvent-ils fournir une attestation d'absence de PFAS ?

Actions recommandées

Vérifier les emballages avec traitement de surface

Obtenir les attestations fournisseurs avant août 2026

Pharmaceutique

Questions à se poser

Vos emballages pharmaceutiques comportent-ils des revêtements fluorés ?

La conformité PFAS compromet-elle la stérilité ou la sécurité du médicament (exemption possible) ?

Actions recommandées

Vérifier au cas par cas selon le type d'emballage

Documenter les cas d'exemption avec justification technique

Restauration et HORECA

Questions à se poser

Vos fournisseurs d'emballages de restauration ont-ils fourni des attestations PFAS ?

Vos emballages de livraison à domicile comportent-ils des revêtements anti-graisse ?

Actions recommandées

Exiger les attestations PFAS auprès des grossistes et fournisseurs d'emballages

Remplacer les références non conformes avant août 2026

E-commerce et logistique

Questions à se poser

Livrez-vous des denrées alimentaires dans des emballages avec coating ?

Actions recommandées

Impact limité sauf emballages en contact direct avec des denrées alimentaires

Emballage industriel B2B

Questions à se poser

Distribuez-vous des produits alimentaires dans des emballages avec traitement de surface ?

Actions recommandées

Vérifier selon les emballages alimentaires distribués

Exiger les attestations fournisseurs dans les cahiers des charges

Comment s'y préparer

À faire maintenant

Identifier tous les emballages alimentaires avec coating anti-graisse ou anti-humidité dans le portefeuille

Contacter chaque fournisseur concerné pour une attestation PFAS écrite

Avant le 12 août 2026

Obtenir toutes les attestations ou résultats de test laboratoire

Remplacer les fournisseurs non conformes ou reformuler les emballages concernés

En continu

Intégrer une clause PFAS dans tout nouveau cahier des charges fournisseur

Mettre à jour les attestations à chaque changement de formulation ou de fournisseur

Votre situation est plus complexe ? Obtenez un plan d'action adapté à vos contraintes d'usine

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